durée d'un contrat de cautionnement ?

Quelle est la durée d'un contrat de cautionnement ?
Que dit la loi à ce sujet ?
Le Code civil définit le cautionnement comme l’acte écrit par lequel une personne (la caution) s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de ce dernier.

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Dans le cas du contrat de location, la caution s’engage à payer au bailleur les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part. Il peut s’agir des loyers et/ou des charges et/ou des frais de remise en état du logement dégradé.

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs définit les formalités du cautionnement.

La caution peut être simple ou solidaire...
- La caution simple : vous ne pourrez faire appel à elle pour payer qu’en dernier recours. Vous devrez d’abord poursuivre votre locataire, et c’est seulement en cas d’insolvabilité avérée de celui-ci que vous pourrez vous retourner vers la caution pour qu’elle paie.

- La caution solidaire : vous pourrez poursuivre en paiement indistinctement votre locataire ou sa caution solidaire pour la totalité des sommes cautionnées.
La caution solidaire n’a aucune alternative : dès qu’il y a des impayés, elle doit payer, et peu importe si votre locataire ne peut pas ou ne veut pas payer.

… A durée déterminée ou indéterminée.
- Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, le contrat est à durée déterminée. La caution ne peut à aucun moment résilier son engagement. Elle est tenue des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.
Vous pouvez par exemple indiquer dans l'acte de cautionnement : " pendant la durée du bail, renouvelé deux fois pour la même durée ". Dans ce cas l'engagement est de 3 ans pour un contrat meublé ou 9 ans pour une location nue.
Toutefois, vous pouvez prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (exemple : divorce des époux, décès du locataire...).

- Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, ou si la durée est dite indéterminée, le garant peut alors résilier unilatéralement.
La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.

Attention : si vous indiquez dans le bail que la caution s'engage pendant " toute la durée du bail initial et de son renouvellement éventuel et/ou de sa reconduction ", alors en l’absence du nombre de renouvellements et/ou de reconductions, l'engagement de la caution est à durée indéterminée ! Et s’il le souhaite, le garant pourra résilier à l’expiration du bail initial.

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A noter que le non-renouvellement du cautionnement peut constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé au locataire si une clause dans le bail prévoit que le locataire est tenu, en cas de résiliation de la caution, de faire un nouveau cautionnement.

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